CREP

LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le professionnel doit appliquer la norme

NF X 46-030

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. 

Votre logement est concerné s’il a été construit avant 1949. 

Faire réaliser un diagnostic plomb est nécessaire dans plusieurs cas de figures :

• Pour une location, le CREP doit obligatoirement être annexé au bail d’habitation.

• Lors de la vente d’une maison individuelle ou lors de la vente d’un lot de copropriété.

• Lorsque le « CREP parties communes » date d’avant le 11 août 2011, le diagnostic doit être refait pour les parties communes d’un immeuble, comme la cave ou le parking.

• Pour ne pas mettre en danger la sécurité des intervenants sur un chantier, les revêtements doivent être vérifiés pour s’assurer de l’absence de plomb.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement, y compris ceux situés à l’extérieur (volets, portail, grille, etc.) pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Pour les parties communes, ce sont aux copropriétaires, indépendamment d’une transaction immobilière, de faire ce constat. Le « CREP parties communes » n’a aucune durée de validité et doit être mis à disposition de tous les habitants de l’immeuble.

LE DEROULEMENT DU DIAGNOSTIC PLOMB

L’intervention se déroule conformément à la norme NF X46-030 qui régit la méthode de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb.

Durant le diagnostic immobilier, le professionnel réalise une expertise plomb dans les revêtements du logement (les peintures anciennes, le plâtre, les briques) et les revêtements de l’extérieur (les balcons, les grilles, les portails et les faces extérieures des portes et fenêtres.). 

Le professionnel utilise un analyseur à fluorescence X qui permet d’exciter la couche K de l’atome du plomb et d’en mesurer la présence par fluorescence. 

Dans le cas où il ne peut utiliser un analyseur de plomb, le diagnostiqueur effectuera un prélèvement d’échantillon et le fera analyser par un laboratoire.

Si le CREP met en évidence l’absence de plomb (en-dessous du seuil de 1mg/cm²) : 

• La durée de validité du CREP est illimitée.

Si le CREP met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm² 

• Pour une vente, le diagnostic plomb du bien immobilier a une validité d’1 an. 

• Pour une location, le diagnostic plomb du bien immobilier a une validité de 6 ans.

Une notice d’information est également annexée au constat avec des indications concernant les effets du plomb sur la santé (intoxication par le plomb) et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Le diagnostic plomb sert aussi à relever les facteurs de dégradation du bâti en se penchant sur l’état des matériaux contenant du plomb (fissures, écailles, cloques, etc.). 

Le but est d’être sûr que les revêtements contenant du plomb et les peintures au plomb ne sont pas en train de se détériorer et du coup, d’entraîner un danger pour la santé des occupants et un risque d’intoxication au plomb.

Pour chacun des revêtements contenant du plomb, il est précisé leur état de dégradation en le classant de 1 à 3 :

• 1 : Non visible ou non dégradé. 

Non visible signifie que le revêtement positif est recouvert par un revêtement récent

Le rapport de CREP précisera qu’il existe des revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur, et qu’il faut simplement s’assurer que ces revêtements ne se dégradent pas en les renouvelant régulièrement.

• 2 : État d’usage.

Présence de dégradations d’usage, mais ne générant pas des poussières ou des écailles.

(Usure par friction, microfissures ou de traces de chocs).

Le diagnostic plomb donnera les mêmes indications que pour des revêtements de classe 1, mais dans ce cas il est préférable d’effectuer une remise en peinture rapidement pour éviter que les peintures continuent de se dégrader.

• 3 : Dégradé 

Présence de dégradations dues à un défaut d’entretien, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles

(Pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes). 

Dans ce cas, le constat de risque d’exposition au plomb indiquera que le propriétaire doit réaliser des travaux pour supprimer l’exposition au plomb.

Toujours dans le cas où des peintures contenant du plomb sont dégradées, le propriétaire doit réaliser les travaux avant de mettre en location son bien.

En fonction de la classe et du nombre de supports présentant les mêmes caractéristiques, le diagnostiqueur peut être amené à faire une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé, dans les conditions suivantes : 

• Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3.

• L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3.

• Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondrée.

• Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.

• Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité.

• Traces importantes de coulures, de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités d’une même pièce

• Plusieurs unités d’une même pièce sont recouvertes de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité

QUELS SONT LES RISQUES D’UNE INTOXICATION AU PLOMB ?

L’exposition au plomb est pour l’essentiel due à la persistance dans les immeubles d’habitation de vieilles peintures à base de céruse, un des sels de plomb les mieux absorbés dans le tube digestif, qui a été couramment utilisé dans les peintures jusqu’à la moitié du 20e siècle.

Ces revêtements, souvent recouverts par d’autres depuis, peuvent se dégrader avec le temps, l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) ou lors de travaux (ponçage par exemple) : les écailles et les poussières ainsi libérées sont alors sources d’intoxication.

Le plomb est un métal très dangereux pour la santé en cas d’ingestion ou d’inhalation. 

C’est une des principales causes du saturnisme infantile en France. 

Le saturnisme est une intoxication par le plomb dangereuse pour la santé car le plomb a toujours des effets toxiques sur l’organisme, même à faible dose, surtout au niveau du système nerveux, de la moelle osseuse et des reins.

Le saturnisme est mesuré par une plombémie (ou taux de plomb dans le sang). 

Chez un enfant ou adolescent de moins de 18 ans, on parle de saturnisme lorsque la plombémie est égale ou supérieure à 50 microgrammes par litre de sang.

Le plomb pénètre dans l’organisme par voie digestive (après ingestion par la bouche), par voie respiratoire, par la peau, par les muqueuses et par voie transplacentaire chez la femme enceinte. 

Le plomb absorbé est stocké dans l’organisme (90 % du plomb absorbé est stocké au niveau des os) et peut être transmis dans le sang longtemps après l’exposition au plomb. 

Les effets de l’intoxication au plomb sont donc souvent tardifs.

L’exposition au plomb peut avoir des répercussions sur la santé de la femme enceinte et de l’enfant.

Les jeunes enfants portent facilement les objets qu’ils attrapent à la bouche et peuvent, notamment, avaler des écailles de peintures anciennes contenant du plomb.

L’absorption de plomb est grave pour eux et surtout avant l’âge de six ans : le corps de l’enfant est en pleine croissance et absorbe le plomb plus facilement. 

Même de faibles doses absorbées sur une période prolongée peuvent provoquer des retards intellectuels et physiques irréversibles : troubles du langage, du comportement, troubles des apprentissages, ralentissement de la croissance, difficultés motrices, baisse modérée de l’acuité auditive.

Chez les femmes enceintes : 

• Soit en raison d’une exposition au plomb lors de la grossesse : le plomb respiré, avalé par une femme enceinte est transmis au fœtus à travers le placenta.
• Soit à distance d’une exposition au plomb : la femme enceinte a été exposée au plomb dans le passé et le plomb stocké dans les os est relargué dans le sang de la femme, puis passe chez le fœtus.

En France, en 1996, près de 85 000 enfants âgés de un à six ans étaient concernés par une intoxication par le plomb.

En 2008-2009, le taux d’enfants atteints est estimé à 4 700, et cette baisse est due à différentes mesures de diminution de l’exposition mises en œuvre :

• Suppression de l’essence au plomb.
• Amélioration de l’alimentation.
• Traitement des eaux de distribution.
• Politiques sociales.
• Politiques de l’habitat.
• Contrôle des émissions industrielles.

En 2018, 620 nouveaux cas de saturnisme ont été signalés.

RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS

Code de la santé publique : Sous-section 2 : Constat de risque d’exposition au plomb … (Articles R1334-10 à R1334-12)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197020

Code de la santé publique : Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671590

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952

SANCTIONS

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou à l’acquéreur, ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location ou de vente pour l’induire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.

Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

LE SAVIEZ-VOUS ?

Pour un propriétaire, le coût du diagnostic peut être déduit des revenus locatifs.