Diagnostic de Performance Énergétique
LE SAVIEZ-VOUS ?
Réalisation d’un audit énergétique en cas de vente
Depuis le 1er avril 2023, Un audit énergétique doit être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Cette mesure s’appliquera aux classes énergétiques en E en 2025 et en D en 2034.
Mise en location
Depuis le 1er janvier 2023, un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs sont de :
– Informer les futurs locataires ou acheteurs,
– Comparer les logements entre eux,
– Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie,
– Identifier les passoires thermiques (obligation de travaux).
Le DPE doit être joint à l’acte de vente et au contrat de location.
L’élaboration du DPE s’effectue par la méthode dîtes 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), il concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos, couverts et chauffés, à l’exception :
– Des constructions provisoires prévues pour une utilisation inférieure à 2 ans,
– Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
– Des monuments historiques,
– Les bâtiments servant de lieux de culte,
– Des bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement,
– Les bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques.
– Des bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux.
Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
- Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation.
- Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
- Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)
- Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
- Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
- Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagné d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement
- Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
- Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Il existe des aides de l’état et des crédits d’impôt qui encouragent ces efforts de transitions énergétiques.
MaPrimeRénov’ : la prime de transition énergétique
https://www.economie.gouv.fr/cedef/maprimerenov
METHODE DE CALCUL 3CL DPE 2021
Méthode de Calcul 3CL signifie méthode de Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements
Cette méthode se base sur un usage standardisé du logement.
Elle ne va donc pas s’intéresser aux différents usages possibles de chaque foyer, mais utilise un standard qui repose sur différentes hypothèses.
Le DPE a pour principal objectif d’informer sur la performance énergétique des bâtiments. Il affiche le bilan annuel des consommations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, d’éclairage et des auxiliaires.
Il contient aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre associée aux consommations des 5 usages précédents.
Ces informations communiquées par le DPE doivent permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.
Prenons le cas d’une maison individuelle occupée par une famille de 3 personnes, la consommation de cette même maison ne sera pas la même si elle est occupée par une famille de 5 personnes.
De plus, selon que l’hiver aura été rigoureux ou non, que la famille se chauffe à 19°C, ou 21°C, les consommations du même bâtiment peuvent significativement fluctuer.
Il est dès lors nécessaire dans l’établissement de ce diagnostic de s’affranchir du comportement des occupants afin d’avoir une information sur la qualité́ énergétique du bâtiment.
C’est la raison pour laquelle l’établissement du DPE se fait principalement par une méthode de calcul des consommations conventionnelles.
Elle s’appuie sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes du lieu.
Les principaux critères caractérisant la méthode conventionnelle sont les suivants :
∙ En présence d’un système de chauffage dans le bâtiment autre que les équipements mobiles et les cheminées à foyer ouvert, toute la surface habitable du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
∙ Les besoins de chauffage sont calculés mensuellement à partir de degrés heures base 19 pour des météos représentatives du climat des 8 zones climatiques de la France métropolitaine.
Les degrés heures sont égaux à la somme, pour toutes les heures de la saison de chauffage pendant laquelle la température extérieure est inférieure à 19°C.
Ils prennent en compte une inoccupation de 7 jours en décembre (dernière semaine) pendant la période de chauffe ainsi qu’un réduit des températures à 16°C pendant la journée en semaine.
∙ Le besoin d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et la zone climatique. Dans le calcul du besoin d’ECS, une semaine d’absence est comptée au mois de décembre.
∙ Les besoins de refroidissements sont calculés mensuellement sur les périodes où la température extérieure est supérieure à 28°C.
Ces caractéristiques du calcul conventionnel peuvent être responsables de différences importantes entre les consommations réelles facturées et celles calculées avec la méthode conventionnelle.
En effet, tout écart entre les hypothèses du calcul conventionnel et le scénario réel d’utilisation du bâtiment entraîne des différences au niveau des consommations.
De plus, certaines caractéristiques impactant les consommations du bâtiment ne sont connues que de façon limitée (par exemple : les rendements des chaudières qui dépendent de leur dimensionnement et de leur entretien, la qualité́ de mise en œuvre du bâtiment, le renouvellement d’air dû à la ventilation, etc..).
Légifrance : Journal officiel électronique authentifié n° 0240 du 14/10/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=
RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS
Code de la construction et de l’habitation : Articles L126-23 à L126-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/
Code de la construction et de l’habitation : Articles R126-15 à R126-20
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818593
Code civil : Paragraphe 2 : Articles 1130 à 1144)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007571
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044202205
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381?r=3pD4QuIZgA
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335
SANCTIONS
Si l’annonce immobilière comporte de fausses informations :
Le locataire ou l’acquéreur peuvent faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail ou de la vente.
Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique ou 15 000 € s’il est une personne morale.
Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 €.
GUIDES :
Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans les études d’impact :
Projet de loi climat et résilience, évaluation de l’obligation de rénovation des logements indécents du parc locatif privé :
