Amiante
LE DIAGNOSTIC AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le rapport doit être conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020.
Ce diagnostic immobilier, appelé aussi état d’amiante, permet de repérer dans votre maison ou votre appartement la présence ou non d’un certain nombre de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Il est important de connaître sa présence dans les matériaux ou produits composant le logement car des fibres d’amiante peuvent se disséminer dans l’air intérieur ce qui pourrait avoir un impact sur la santé.
La prise en compte des risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante est aujourd’hui une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.
Il faut mieux protéger les occupants des immeubles bâtis et renforcer la protection des travailleurs en contact avec les fibres.
Il existe différents types de diagnostics amiante :
- Le Diagnostic Amiante Vente
- Le DAPP, Le Diagnostic Amiante Parties Privatives (Mise en Location)
- Le DTA, Le Dossier Technique Amiante (Parties Communes des Immeubles)
- Le RAAT, Le Repérage Amiante Avant Travaux
- Le RAAD, Le Repérage Amiante Avant Démolition
LE DIAGNOSTIC AMIANTE VENTE
Le diagnostic avant-vente est réalisé dans le cadre de toutes ventes de biens dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997 (habitation, immeuble collectif d’habitation ou tertiaire).
Le diagnostic amiante avant-vente vérifie les matériaux et produits directement « accessibles sans travaux destructifs » comme les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, ou encore les enduits projetés, les ardoises, les conduits de vide ordure, les dalles de sol.
Ce sont les matériaux figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
C’est au propriétaire de faire réaliser ce diagnostic avant la transaction immobilière.
Comme les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante avant-vente doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Si des matériaux et produits contenant de l’amiante sont détectés, l’acheteur peut ne pas acheter le bien ou alors négocier une diminution du prix d’achat.
LE DTA, LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Le Dossier Technique Amiante (DTA) s’applique à tous types de bâtiments hors logements individuels (les parties communes des immeubles d’habitation, les établissements recevant du public, les locaux à usage professionnel, les commerces et les industries) dont le permis de construire a été délivré avant le 1erjuillet 1997.
Le dossier doit être accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble et doit être communiqué à toutes les entreprises ayant à y intervenir.
Il doit renseigner sur la nature et la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) et sur leur état de dégradation.
Le DTA doit contenir les rapports de repérages des matériaux et produits figurant dans les listes A & B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
Le Dossier Technique Amiante doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, d’opérations d’entretiens, de complément de repérage, de recouvrement ou de retrait d’amiante.
En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante :
- Les obligations pour la liste A sont :
- Si l’état de conservation est de niveau 1 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme bon, il faudra réaliser une évaluation périodique de l’état de dégradation tous les 3 ans.
- Si l’état de conservation est de niveau 2 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme moyen, il faudra réaliser des mesures d’empoussièrement de l’air par un organisme accrédité dans un délai de 3 mois.
S’il y a 5 fibres ou moins d’amiante par litre d’air, les mesures liées à un état de conservation de Niveau 1 s’appliquent, soit une évaluation périodique de l’état de dégradation tous les 3 ans.
S’il y a plus de 5 fibres d’amiante par litre d’air, les mesures liées à un état de conservation de Niveau 3 s’appliquent.
- Si l’état de conservation est de niveau 3 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme mauvais, il faudra réaliser des mesures conservatoires et des travaux de désamiantage.
Le préfet du département lié au logement doit être informé dans les deux mois des mesures conservatoires mises en œuvre.
Puis dans les 12 mois, ce dernier doit être mis au courant des travaux à mener et de l’échéancier proposé.
- Les matériaux de la liste B sont notés selon leur état de conservation :
EP, AC1 ou AC2.
Chaque note correspond à des préconisations données au propriétaire, qui ne sont donc pas des obligations, à la différence de ce qui concerne les matériaux de la liste A.
- Un résultat EP signifie que l’état du matériau ne nécessite pas une action de protection immédiate.
La seule obligation sera alors de faire contrôler périodiquement l’état de conservation du matériau, celui-ci devra être re-vérifié dans les 36 mois.
- Un résultat AC1 signifie qu’une action corrective de premier niveau doit être mise en place.
Remise en état limitée au remplacement, recouvrement ou à la protection de l’élément dégradé.
- Un résultat AC2 signifie que le matériau est dégradé et nécessite une action corrective de niveau 2.
Mise en place de mesures conservatoires, de mesures d’empoussièrement, d’analyse de risque et des mesures de protection ou de retrait.
Chacun de ces niveaux donnera lieu à des préconisations du diagnostiqueur.
La décision de suivre ou non ces recommandations est de la responsabilité du propriétaire.
Bon à savoir :
Si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, une mise à jour doit être effectuée avant le 1er février 2021.
Le DTA doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.
GUIDE :
AMIANTE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LE DAPP, LE DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES
Le Dossier Amiante Parties Privatives concerne les parties privatives d’immeuble collectif à usage d’habitation (logement, place de parking, cellier, cave, combles…) construit avant 1997.
Il est tenu à jour par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants.
Ce DAPP devra être communiqué au syndic de copropriété (qui l’inclura dans le DTA de l’immeuble) et transmis aux différents intervenants et occupants du logement.
Le repérage concerne les MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante) figurant dans la liste A (les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds) accessibles sans travaux destructifs. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
Lorsque le résultat d’un diagnostic est négatif, sa durée de validité est illimitée.
En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante :
Les obligations pour la liste A sont :
- Si l’état de conservation est de niveau 1 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme bon, il faudra réaliser une évaluation périodique de l’état de dégradation tous les 3 ans.
- Si l’état de conservation est de niveau 2 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme moyen, il faudra réaliser des mesures d’empoussièrement de l’air par un organisme accrédité dans un délai de 3 mois.
S’il y a 5 fibres ou moins d’amiante par litre d’air, les mesures liées à un état de conservation de Niveau 1 s’appliquent, soit une évaluation périodique de l’état de dégradation tous les 3 ans.
S’il y a plus de 5 fibres d’amiante par litre d’air, les mesures liées à un état de conservation de Niveau 3 s’appliquent.
- Si l’état de conservation est de niveau 3 :
Cela signifie que l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est considéré comme mauvais, il faudra réaliser des mesures conservatoires et des travaux de désamiantage.
Le préfet du département lié au logement doit être informé dans les deux mois des mesures conservatoires mises en œuvre.
Puis dans les 12 mois, ce dernier doit être mis au courant des travaux à mener et de l’échéancier proposé.
LE RAAT ET LE RAAD, LE REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX / AVANT DÉMOLITION
Depuis le 18 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux est obligatoire avant l’intervention d’un artisan ou d’une entreprise dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1997.
Ce repérage est fortement recommandé aux particuliers réalisant eux-mêmes leurs travaux
Le RAAT, Repérage Amiante Avant Travaux et le RAAD, Repérage Amiante Avant Démolition ont essentiellement pour but d’assurer la sécurité et la santé des occupants et des personnels intervenants sur le chantier (artisans, ouvriers, etc.).
Le RAAT doit être réalisé avant tout type de travaux (réhabilitation, rénovation, aménagement ou maintenance).
Il concerne l’ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
Le propriétaire, le donneur d’ordre ou le Maître d’ouvrage ont pour obligation d’informer les entreprises intervenantes de l’absence ou de la présence d’amiante dans la zone de travaux.
Le RAAT n’est valable que pour le périmètre des travaux pour lequel il a été réalisé. Il sera valable jusqu’à la réalisation des travaux.
La durée de validité du rapport de DAAT est de 3 ans diagnostic et devra être refait avant chaque projet de rénovation.
L’AMIANTE, C’EST QUOI ?
L’amiante est un minéral fibreux microscopique naturellement présent dans les roches.
Ces caractéristiques, associées au faible coût de son extraction, ont favorisé l’utilisation massive des fibres d’amiante sous différentes formes au XXème siècle.
Ce matériau a beaucoup été utilisé dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) pour ses nombreuses propriétés isolantes d’un point de vue thermique et phonique ou encore pour sa résistance mécanique aux fortes températures et aux produits chimiques.
Au vu des preuves irréfutables de sa dangerosité, son usage a été totalement interdit en France au 1er janvier 1997.
Cependant, une majorité de matériaux amiantés présents dans les bâtiments, largement introduits dans les années 60 à 80, sont encore en place aujourd’hui. Ils peuvent être retrouvés dans les toitures en amiante-ciment, plaques de faux-plafonds, gaines de canalisations, enduits, dalles de sol en vinyle, joints d’étanchéité, conduits de cheminée …
LES SOURCES D’EXPOSITION, SES RISQUES ET SES DANGERS
L’amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997 mais reste encore présent dans de nombreux bâtiments.
De par l’usage des locaux, le vieillissement des lieux, la réalisation de travaux, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air et être source d’exposition pour les occupants et les riverains.
Les produits contenant de l’amiante (par exemple des ardoises en amiante-ciment, des dalles de sol de type vinyle-amiante, des conduits…) libèrent des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions (perçage, sciage, découpe, ponçage).
Lorsque ces fibres sont inhalées, elles peuvent entraîner d’importantes maladies comme l’asbestose ou fibrose pulmonaire (une maladie chronique des poumons), les plaques pleurales (dépôt de fibre sur la plèvre), les cancers du poumon, du péritoine et de la plèvre.
RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS
Code de la santé publique : Article R1334-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024140902
Code de la santé publique : Annexe 13-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023305590
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498
SANCTIONS
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou à l’acquéreur, ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location ou de vente pour l’induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
GUIDES
BRICOLAGE DANS VOTRE LOGEMENT : ATTENTION AMIANTE
LES OBLIGATIONS DE REPÉRAGES AVANT TRAVAUX :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/amiante_exceptions_et_dispenses_pour_en_savoir_plus.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf
REPERAGE DE L’AMIANTE DANS LES BATIMENTS
PROTECTION DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
