Loi Boutin

MESURAGE SURFACE HABITABLE – MESURAGE LOI BOUTIN

Le mesurage de surface habitable, dite loi Boutin, est obligatoire pour la mise en location d’un logement, que ce soit une maison ou un appartement. 

La loi Boutin a pour but d’améliorer les rapports locatifs et permet aux potentiels locataires de comparer les montants des loyers entre eux.

La surface habitable est une notion de droit immobilier. 

Elle est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation :  

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » 

La loi Boutin ne vous oblige pas à avoir un recours à un professionnel, mais cela est fortement recommandé !

L’attestation de superficie habitable loi Boutin possède une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux qui engendreraient une modification de la surface.

Les locations secondaires et les locations saisonnières ne sont pas concernées par l’obligation de mesurage loi Boutin.

En cas d’erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée,

Le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart entre la surface mentionnée sur le bail et la surface habitable réelle.