Audit Énergétique
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
L’AUDIT ÉNERGETIQUE VENTE
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
En complément du Diagnostic de Performance Énergétique, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
Depuis le 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concerne tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques »
L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Cet audit comprend notamment :
– un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage).
– une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE.
– des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
– l’estimation des économies d’énergie.
– l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts.
– l’estimation du montant des travaux.
– la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
L’AUDIT ÉNERGETIQUE LOCATION
Pour être éligible à la location, un logement doit respecter des règles de décence et de confort très strictes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
À compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, les baux en cours ne seront donc pas concernés.
En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location.
Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.
Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire.
Cela se traduira par :
– une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation.
– sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation.
À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location.
La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer.
Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration.
Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l’obligation de travaux.
Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés.
Les logements pour lesquels le coût des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux.
Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d’engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu’il ait réalisé à titre privé l’ensemble des travaux possibles.
RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169354
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169373
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367
Article L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à l’audit énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043967365/
