Loi Carrez
MESURAGE SURFACE PRIVATIVE – MESURAGE LOI CARREZ
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez a pour objet de permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu’il achète.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000196731/
L’attestation de surface loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété verticale (appartement dans un immeuble) et en copropriété horizontale (maison dans un lotissement).
La loi Carrez ne vous oblige pas à avoir un recours à un professionnel, mais cela est fortement recommandé !
Le mesurage prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts et qui ont une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80m.
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2 sont exclus.
Ces surfaces privatives comprennent les pièces classiques comme les chambres, le salon, la cuisine ou encore la salle de bain, mais également les pièces en sous-sol, les combles aménagés ou non, celliers, ateliers, remises, greniers ou encore les vérandas.
Les pièces mansardées ne peuvent être considérées dans le métrage que dans les parties où la hauteur sous plafond excède le minimum réglementaire des 1,80m.
La loi Carrez ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les marches, les balcons, les loggias, les terrasses, les embrasures de portes et fenêtres, les mezzanines démontables, les caves, les parkings et les garages.
L’attestation de superficie privative loi Carrez possède une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux qui engendreraient une modification de la surface.
Cependant, l’attestation est nominative et ne pourra être transmise au prochain propriétaire.
En cas d’absence de mesurage dans l’acte de vente d’un lot en copropriété, la sanction est la nullité.
En cas d’erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée, l’acquéreur du bien dispose d’un délai d’un an, à compter de l’acte authentique de vente, pour intenter une action en justice et demander une diminution du prix de vente.
