Gaz

L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz est un document attestant de l’état de conservation et du bon fonctionnement de l’installation intérieure de gaz d’un appartement ou d’une maison. 

Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’un logement au niveau des équipements fonctionnant au gaz (chaudière, cuisinière, chauffe-eau). 

En vérifiant et contrôlant toute l’installation et les appareils à gaz, le diagnostic gaz prévient ainsi les risques d’explosion, d’incendie, de fuite de gaz, d’intoxication au monoxyde de carbone, d’anoxie ou de projection.

Le rôle du diagnostic gaz est de limiter les accidents domestiques dus au mauvais état des installations de gaz ou à l’absence d’entretien.

Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. 

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.

Pour évaluer la sécurité des installations, le professionnel doit appliquer la norme gaz NF P45-500.

Le diagnostiqueur gaz est chargé de contrôler toutes les installations fixes dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux appareils de cuisson, qu’elles soient alimentées en gaz naturel ou au GPL. Cependant, le diagnostic gaz ne s’applique pas aux installations mobiles constituées d’une bouteille de butane et d’un tuyau souple ni aux installations présentes dans les parties non privatives d’un logement.

Il consiste à vérifier le respect des règles et normes de sécurité des installations.

Il s’appuie sur des contrôles visuels, des essais et des mesures.

Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostic est réalisé sur plus d’une trentaine de points de contrôle de l’habitation.

Ces points de contrôle portent sur :

• L’état des tuyauteries fixes et ses accessoires
• Le raccordement en gaz des appareils
• Les systèmes de ventilation et d’aération
• La combustion

L’état de l’installation intérieure de gaz est un rapport à valeur légale qui engage la responsabilité du diagnostiqueur.

En cas d’anomalies, elles sont détaillées dans le rapport et notées selon leur degré de gravité :

• A1 : risque léger, sans obligation de travaux. 

Le diagnostiqueur propose des recommandations et conseils à l’usage et préconise une réparation pour les prochains travaux sur l’installation sans toutefois imposer de délai.

• A2 : Anomalie sérieuse qui représente un danger pour la sécurité.

Cette anomalie doit être traitée rapidement.

• DGI (Danger Grave Immédiat) : 

L’opérateur coupe immédiatement l’alimentation en gaz et prévient le distributeur, qui ne pourra rétablir le gaz qu’une fois les travaux effectués sur l’installation et les risques écartés. Les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.

• Anomalie 32c :  la chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.

QUELS SONT LES RISQUES D’UNE INSTALLATION DÉFECTUEUSE ?

Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone résulte d’une mauvaise combustion au sein d’un appareil ou d’un moteur à combustion, par exemple, fonctionnant au gaz, au bois, au charbon, à l’essence, au fuel ou encore à l’éthanol. 

Le monoxyde de carbone se diffuse très vite dans l’environnement et peut être mortel en moins d’une heure.

Le monoxyde de carbone est un gaz asphyxiant qui se fixe sur les globules rouges et les empêche de véhiculer correctement l’oxygène dans l’organisme.
La gravité de l’intoxication dépend de la quantité de CO fixée par l’hémoglobine.

Les premiers symptômes et les plus fréquents sont :

• Les maux de têtes
• Les nausées 
• Les vomissements

Chaque année, ce gaz toxique est responsable d’une centaine de décès en France.

Chaque année, environ 1 300 épisodes d’intoxications au CO survenus par accident et impliquant près de 3 000 personnes sont déclarés aux autorités sanitaires.

Des gestes simples contribuent pourtant à réduire les risques.

D’après Santé Publique France, la grande majorité des intoxications au monoxyde de carbone a lieu au sein des habitats (86 %). 

Environ les trois quarts des intoxications accidentelles domestiques sont en lien avec une installation raccordée de type chaudière, poêle/radiateur ou chauffe-eau.
Les autres intoxications sont liées à l’utilisation d’un appareil non raccordé comme un brasero/barbecue, un groupe électrogène ou un chauffage mobile d’appoint. 

RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS

Code de la Construction et de l’Habitation – Article L134-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041588168

Code de la Construction et de l’Habitation – Article L134-6 à L134-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177461/2006-12-23

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025001609

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000461144

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026422

SANCTIONS

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou à l’acquéreur, ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location ou de vente pour l’induire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.

Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).