Électricité
L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ
L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements, il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location
Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation électrique située en aval du disjoncteur général du logement (les éventuelles dépendances sont également concernées).
Il concerne notamment le tableau électrique, les disjoncteurs, les prises et circuits électriques… Il ne s’applique pas aux équipements eux-mêmes (lave-linge, réfrigérateur, plaques de cuisson, etc…).
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
Pour évaluer la sécurité des installations, le professionnel doit appliquer la norme gaz NF C 16 600.
Le diagnostic est réalisé sur plusieurs dizaines de points de contrôle de l’habitation.
Ces points de contrôle portent sur :
- L’appareil général de contrôle et de protection.
- Les dispositifs de protection différentielle.
- La prise de terre et installation de mise à la terre.
- Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
- La liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
- Le respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
- Les matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- Les matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage.
- L’installation et l’équipement électrique de la piscine privée.
Seuls les constituants visibles et visitables de l’installation sont évalués, sans démontage des installations à l’exception des capots des tableaux électriques quand cela est possible.
QUELS SONT LES RISQUES D’UNE INSTALLATION DÉFECTUEUSE ?
Youtube : Observatoire National de la sécurité électrique : les chiffres clés de la sécurité électrique
Chiffres / Résultats – Baromètre ONSE (Observatoire National de la Sécurité Électrique)
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2022/05/Barometre-ONSE-2021_Info1_100522.pdf
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2022/05/Barometre-ONSE-2021_Info2_90522.pdf
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2022/05/Barometre-ONSE-2021_Info3_210422_V2.pdf
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2022/05/Barometre-ONSE-2021_Info4_210422_V2.pdf
Selon une étude en 2018 de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 3000 personnes sont victimes d’électrisations par an et 40 d’électrocutions.
Grâce à l’évolution des réglementations, en 41 ans, le nombre d’électrocutions par an a été divisé par 5, passant de 200 à 40.
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2019/01/ONSE-Brochure-HabitationsA5-2018.pdf
Brochure ONSE de décembre 2018 présentant les données sur les incendies et les constats dans les parties communes d’immeubles d’habitation.
https://www.onse.fr/wp-content/uploads/2019/01/Brochure_ONSE_A5-PC_180119.pdf
RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025001580
Code de la construction et de l’habitation, Articles R134-10 à R134-13.
Code de la construction et de l’habitation, Article L134-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035772506
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442
SANCTIONS
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou à l’acquéreur, ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location ou de vente pour l’induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
